Assurance emprunteur : une résiliation simplifiée

Assurance emprunteur : une résiliation simplifiée

Un accord est trouvé par les banques et les assurances concernant la date qui fait référence lors du choix de changement de contrat d’assurance de prêt immobilier.

Faire jouer la concurrence plus facilement

Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui agit en tant que gendarme des banques et des assurances, les établissements bancaires conservent des pratiques antis concurrentielles qui visent à décourager les démarches de résiliation de contrat d’assurance emprunteur de leurs clients. Depuis l’introduction du droit à la résiliation annuelle début 2018, les clients des banques doivent engager des démarches de résiliation deux mois au minimum avant la date anniversaire. Cependant, dans les textes des banques qui détiennent par ailleurs la majorité des contrats d’assurance emprunteur, la date qui fait référence n’est pas indiquée et tous ont des interprétations qui diffèrent concernant cette notion de date anniversaire.

Ainsi, un flou va se dissiper et permettre aux clients des banques de faire jouer la concurrence plus facilement et de bénéficier d’une délégation d’assurance moins onéreuse. En effet, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui réunit les courtiers, les banques, assureurs et associations de consommateurs sous l’égide de la Banque de France, doit rendre son avis formel prochainement. Cependant, d’après plusieurs sources, les différents acteurs du marché ont trouvé un terrain d’entente concernant la date qui fera référence pour les clients. Il s’agira de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

D’autres pratiques anticoncurrentielles

Certaines banques utilisent déjà cette date de signature de l’offre de prêt pour le changement d’assurance, mais d’autres établissements bancaires vont devoir s’adapter. Néanmoins, ils ont jusqu’au second semestre 2019, période où l’accord du CCSF devrait être mis en place.

Cependant, cet accord ne signe pas la fin des difficultés pour les clients, car certaines banques utilisent d’autres pratiques afin de décourager les emprunteurs dans leurs démarches de changement d’assurance, ou pour différer la date de changement de contrat. Réponses tardives, inexistante, décisions de refus non fondés ou peu explicites. C’est pourquoi il peut être intéressant de faire appel à un courtier en crédit immobilier, afin de profiter de son expertise et de son pouvoir de négociation auprès des banques et des assurances.

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