Crédit immobilier, prêt à la consommation, diverses dettes…, le rachat de crédit immobilier et consommation permet de regrouper plusieurs encours de diverses natures en un seul et unique emprunt à mensualité allégée.
Rachat de crédit immo + conso : la législation
Le rachat de crédit immobilier et consommation ou le regroupement de plusieurs crédits est doté d’un cadre légal et réglementaire particulier depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010.
La législation en vigueur distingue deux types d’opérations de regroupements de créances. Ainsi, le cadre légal et réglementaire diffère en fonction de la nature des crédits sur lesquels porte l’opération.
De ce fait, si l’opération porte uniquement sur des emprunts à la consommation accordés à des personnes physiques, l’opération de regroupement de crédit est soumise à la législation qui encadre le crédit à la consommation et ce même si le montant total de l’opération est supérieur à 75 000 euros, soit le plafond des crédits à la consommation.
Cependant, lorsque l’opération consiste à racheter à la fois des prêts à la consommation et des financements immobiliers, c’est la part des prêts à l’habitat dans l’opération qui détermine la législation applicable.
La législation actuelle stipule que si la part des financements à l’habitat représente moins de 60 % du total des crédits à rassembler, ce sont les dispositions sur les prêts à la consommation qui doivent être appliquées même si le montant total de l’opération est supérieur à 75 000 euros.
En revanche, si le poids des crédits immobiliers est supérieur ou égal à 60 % du total des prêts à regrouper, c’est la législation qui encadre le crédit immobilier qui s’applique et ce même si le montant total de l’opération est inférieur à 75 000 euros.
